AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5Les pratiques restrictives dans la loi Hamon. - Clarification et simplification ou complexification et aggravation des sanctions ?

Les pratiques restrictives dans la loi Hamon. - Clarification et simplification ou complexification et aggravation des sanctions ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Etude par Mary-Claude MITCHELL avocat associéLplg avocats et Philippe FOURNIER directeur juridiqueCora – Provera France

EXTRAIT *

Sous réserve de quelques légers assouplissements, les dispositions nouvelles issues de la loi Hamon concernant les pratiques commerciales restrictives de concurrence traduisent incontestablement une extension des pouvoirs de contrôle de l'administration, ainsi qu'un durcissement certain des sanctions. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, dite « loi Hamon », pour l'essentiel consacrée à l'amélioration de la protection du consommateur, a également été le prétexte à un certain (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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