AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5Avis relatif à une demande d'avis sur un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du Code de commerce

Avis relatif à une demande d'avis sur un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

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CEPC, avis n° 15-1, 23 févr. 2015 Un commerçant exerçant sous la forme d'entreprise individuelle demande l'avis de la CEPC sur la conformité avec l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du Code de commerce de certaines clauses du contrat d'une société, prestataire informatique. Les clauses contractuelles litigieuses du contrat de licence de site internet ont été examinées par la CEPC au regard du Code de commerce et du droit commun des obligations : • sur l'absence de rédaction de la fiche technique : la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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