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Sur qui pèse la charge de la preuve du défaut ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. C'est en mer. Un frère emmène sa soeur sur la motomarine qu'il pilote. Une vive accélération, pour quelques sensations... mais la passagère est projetée en arrière ; elle est gravement blessée par la pression de la turbine de l'engin. À qui la victime demande-t-elle réparation ? Au pilote, qui appelle en garantie le fabricant de la machine sur le terrain de la responsabilité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, 13-27.505, F-P+B, Sté Bombardier produits récréatifs c/ X. : JurisData n° 2015-001593

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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