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Conséquences de la résolution de l'acquisition d'une machine par un crédit-bailleur

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose. Une société de mécanique de précision a besoin d'un tour, c'est-à-dire d'une machine permettant d'usiner des pièces par tournage. Elle s'adresse à une société de crédit-bail qui accepte de procéder au financement. La société de crédit-bail achète la machine, et la met à disposition du crédit-preneur. Cependant, le tour ne donne pas satisfaction : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.501, F-P+B, Sté Index France c/ Sté de mécanique et autre : JurisData n° 2015-002249

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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