AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5Absence de risque de détournement de clientèle par la vente de jouets représentant des voitures Ferrari

Absence de risque de détournement de clientèle par la vente de jouets représentant des voitures Ferrari

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'action fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme est rejetée car l'imitation des voitures Ferrari, comportant le logo du fabricant de jouets de manière visible est grossière et la clientèle Ferrari est très différente de celle qui achète les jouets en grands hypermarchés et bazars. Des constatations et appréciations souveraines des juges du fond, excluant tout risque de détournement de clientèle et dont il résultait que le fabricant de jouets ne s'était pas placé dans le sillage de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.055, F-D, Sté Aglow c/ Sté Ferrari SpA : JurisData n° 2015-007563

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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