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La copie de la composition d'un produit n'est pas en elle-même déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le fait de commercialiser une gamme de produits se rapprochant par leur composition d'une gamme de produits concurrents ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale. La solution est classique. La simple copie d'un bien, non protégé par un droit de propriété intellectuelle, n'est pas en elle-même déloyale. Elle n'est pas également parasitaire. Sur le terrain de la concurrence déloyale, doit être prouvé le risque de confusion (concurrence déloyale) ou la volonté de se placer dans le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-27.225, F-D 

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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