AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5Le caractère trompeur de la publicité entraîne le caractère illicite de la publicité comparative

Le caractère trompeur de la publicité entraîne le caractère illicite de la publicité comparative

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a pratique commerciale trompeuse dans le fait d'affirmer dans un message publicitaire que des frites peuvent être cuites sans huile en 12 minutes alors que l'huile, même en quantité limitée, est nécessaire et que le temps de cuisson se révèle être beaucoup plus long. Comme souvent c'est un conflit entre professionnels qui met en évidence une pratique commerciale trompeuse. Une société commercialise une friteuse en utilisant les slogans publicitaires suivants : « les frites les plus savoureuses, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5 févr. 2015, SAS PHILIPS France c/ SAS SEB : JurisData n° 2015-002000

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement