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Suspension du contrat de prêt dans un crédit affecté

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge des référés est compétent pour demander la suspension du contrat de crédit, dans l'attente de la décision au fond. Crédit à la consommation. - Crédit affecté. - Inexécution du contrat principal. - Suspension du contrat de crédit Textes : C. consom., art. L. 312-32 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 6 févr. 2015, Banque SOLFEA c/ Épx R. : JurisData n° 2015-002712

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2015-05-01


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