AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06La chose livrée au bout de la chaîne n'est pas conforme à la commande : action contractuelle directe de l'acquéreur final contre le vendeur initial

La chose livrée au bout de la chaîne n'est pas conforme à la commande : action contractuelle directe de l'acquéreur final contre le vendeur initial

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 378D, Coopérative agricole de la vallée moyenne de la Loire [CAVML] c/ Groupement agricole d'exploitation en commun [GAEC] Touzeau frères et autres : Juris-Data n° 000700 Le sous-acquéreur jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, il dispose donc contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée. (...) Sur les deux moyens : Attendu, sur les première (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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