AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06Contrat de franchise : où les conditions habituelles de validité des clauses de non-concurrence se doublent de conditions liées à la réglementation des ententes

Contrat de franchise : où les conditions habituelles de validité des clauses de non-concurrence se doublent de conditions liées à la réglementation des ententes

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 févr. 2000, n° 447 D ; Épx Bourdon c/ Sté Prodim Ouest et autre : Juris-Data n° 000776 (Voir aussi infra, comm. 99, obs. S. Poillot-Peruzzetto) Justifie légalement sa décision par laquelle elle déclare valide une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise, la cour d'appel qui, d'une part, a recherché, à juste titre, si cette clause était nécessaire pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau et, d'autre part, a retenu que la clause (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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