AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06La Cour de cassation valide une obligation de non-concurrence d'un contrat de franchise

La Cour de cassation valide une obligation de non-concurrence d'un contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 févr. 2000, n° 447 D, Épx Bourdon c/ Sté Prodim Ouest et autre : Juris-Data n° 000776 (Voir supra, comm. 92, obs. L. Leveneur et le texte de l'arrêt) La clause d'un contrat de franchise imposant au franchisé de ne pas utiliser pendant un an à compter de la résiliation du contrat une enseigne de renommée nationale ou régionale, et à ne pas offrir les marchandises liées dans un rayon de 5 kilomètres, est valable dans la mesure où elle est nécessaire pour protéger les droits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement