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Sanction de la fourniture d'informations inexactes à la Commission dans une procédure initiée par notification en matière d'entente

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., n° C-1999/4499, 14 déc. 1999, Anheuser-Busch Incorporated — Scottish & Newcastle (aff. IV/34.237/F3) : JOCE L 49, 22 févr. 2000 En fournissant par négligence des renseignements inexacts en réponse à une demande faite par la Commission, les entreprises ont commis une infraction à l'article 15, paragraphe 1, point b) du règlement n° 17/62 et une amende de 3 000 euros leur est infligée. (...) 2.3. Les réponses de la Commission (68) La Commission ne prétend pas que les parties (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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