AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06Incidence du surendettement sur l'étendue de l'obligation de la caution

Incidence du surendettement sur l'étendue de l'obligation de la caution

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 83 D, Crédit Foncier de France [CFF] c/ Épx Huon : Juris-Data 000156 La remise de dette faite au débiteur principal dans la procédure de surendettement ne profite pas à la caution. (...) • Attendu que le Crédit Foncier de France [CFF] et le Comptoir des entrepreneurs ont consenti en mai 1983 aux époux Huon un prêt destiné à financer l'acquisition de leur logement principal ; que les époux Huon se sont portés caution personnelle et solidaire ; que par (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2000-06-01


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