AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06Les co-emprunteurs ne sont pas 85 toujours solidaires !

Les co-emprunteurs ne sont pas 85 toujours solidaires !

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. Ireciv., 20févr. 2001, n° 290F-D, Épx Bail c/ Crédit du Nord : Juris-Data n° 2001-008323 Les dispositions de l'article 1887 du Code civil, prévoyant la solidarité des coemprunteurs, ne concernent pas le prêt d'une somme d'argent, mais le prêt à usage. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1887 du Code civil ; Attendu que le Crédit du Nord a consenti à différentes personnes un prêt de somme d'argent, que celles-ci n'ayant pas procédé à son remboursement, elle a assigné M. Bail, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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