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Distinction entre crédit permanent et convention de compte courant

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Liévin, 6 mars 2001, Sté Finaref c/ Mme Plancart : Juris-Data n° 2001-010108 Le crédit permanent, dit aussi « crédit revolving », diffère des conventions de compte courant et les règles relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables dans les mêmes conditions pour ces deux types de crédit. (...) Sur la forclusion opposable au prêteur : Par application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion opposable à l'action en paiement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


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