Appréciation de la bonne foi

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. Ire civ., 5 déc. 2000, n° 1869 F-P, Mme Ribaudino c/ Sté Cofidis et autres : Juris-Data n° 2000-007209 La bonne ou la mauvaise foi n est pas dépendante de l'existence d'un cas de force majeure. (...) Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Ribaudino bénéficiaire d'un premier plan subordonné à la vente amiable de sa maison d'habitation, a saisi à nouveau la commission de surendettement afin d'obtenir une prolongation du délai qui lui avait été imparti (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement