AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06Où la clause stipulée par la compagnie pétrolière est trop hermétique pour le pompiste !

Où la clause stipulée par la compagnie pétrolière est trop hermétique pour le pompiste !

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 févr. 2002, n° 314 F-D, Sté Pétroles Shell c/ Sté Gliguem et autre : Juris-Data n° 2002-013054 Justifie légalement sa décision par laquelle elle écarte une clause de renonciation à l'article 2000 du Code civil la cour d'appel qui retient que cette clause, noyée dans les conditions générales du contrat et sans que l'article 2000 soit reproduit, est trop hermétique pour qu'il soit établi qu'elle a été acceptée en connaissance de cause. (...) Sur le moyen unique, pris en ses (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


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