AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06Pour caractériser une entente anticoncurrentielle, il ne suffît pas d'établir qu'un opérateur revend aux consommateurs des produits à prix coûtant majorés du seul coût de transport

Pour caractériser une entente anticoncurrentielle, il ne suffît pas d'établir qu'un opérateur revend aux consommateurs des produits à prix coûtant majorés du seul coût de transport

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 12 févr. 2002, Conseil national des professions de l'automobile [CNPA] c/ Sté Leclerc et autres : Juris-Data n° 2002-013067 Une pratique de prix coûtant n'est pas par elle-même anticoncurrentielle. Il appartient à la partie saisissante de prouver que le prix pratiqué a eu pour objet ou pour effet d'évincer des distributeurs concurrents du marché. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 oct. 1999) que, du 22 juillet au 16 août 1997, les 465 stations d'essence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement