AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06LE PLAN D'ACTION DE LA COMMISSION POUR « UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT »

LE PLAN D'ACTION DE LA COMMISSION POUR « UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT »

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Note 1 La Commission européenne vient d'adopter, en février 2003, un plan d'action qui vise à promouvoir un droit européen des contrats plus cohérent : le projet d'unification du droit des contrats s'affermit donc, et prend la suite des différents travaux émanant des institutions européennes, Commission (cf. communication de juillet 2001), Parlement, Conseil économique et Comité économique et social (V. compte-rendu par D. Staudenmayer : JCP G 2003, I, 127), et de la doctrine (V. notamment, textes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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