AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06SÛRETÉS : BRUXELLES VEUT CRÉER UN MARCHÉ EUROPÉEN DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE

SÛRETÉS : BRUXELLES VEUT CRÉER UN MARCHÉ EUROPÉEN DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

EXTRAIT *

Le groupe de discussion sur le crédit hypothécaire, constitué par la Commission européenne et composé de plus de vingt experts émanant de onze États membres, s'est réuni pour la première fois le 27 mars dernier. Sa tâche est de conseiller la Commission sur la manière de progresser vers la réalisation d'un marché européen des prêts au logement, qui permettra au consommateur de souscrire un produit hypothécaire auprès d'un organisme de crédit situé dans tout État membre. Le groupe rassemble des associations (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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