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Le relevé des communications constitue une présomption

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1 re civ., 28 janv. 2003, Dumontet c/ France Télécom, arrêt n° 93 F-P+B : Juris-Data n° 2003-017441 Si la société France Télécom devait prouver l'existence et le montant de sa créance, en application de l'article 1315, alinéa 1, du Code civil, elle bénéficiait, à ce titre, d'une présomption résultant du relevé des communications téléphoniques. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Télécom a réclamé à M. Dumontet le paiement de la somme de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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