AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06L'attribution de marchés par voie d'appel d'offres peut être sanctionné s'il favorise une entreprise dominante

L'attribution de marchés par voie d'appel d'offres peut être sanctionné s'il favorise une entreprise dominante

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 03-MC-01, 23 janv. 2003, saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS S'il n'est pas critiquable, par principe, qu'un mécanisme d'enchères aboutisse à une exclusivité, soit par addition de lots, soit par une offre globale, l'attribution exclusive d'un bien à une entreprise dominante peut avoir des effets restrictifs de concurrence. FAITS : I. - Constatations 1. Le 14 octobre 2002, la Ligue de Football Professionnel, ci-après la « LFP », (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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