Confirmation de la décision de la commission

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 4 mars 2003, Federacíon National de Empresas de Instrumentacion Clientifica, medica, tecnica y dental (FENIN) c/ Commission, aff. T-319/99 Dès lors qu'une entité achète un produit non pour offrir des biens ou des services dans le cadre d'une activité économique, mais pour en faire usage dans le cadre d'une autre activité, par exemple une activité de nature purement sociale, elle n'agit pas en tant qu'entreprise malgré sa qualité d'acheteur sur un marché. ARRÊT (...) EXTRAIT (...) (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2003-06-01


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