La revente à perte, un tourment de la France

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

À l'heure où est (re)discutée une réforme de la revente à perte et de la loi Galland, une étude comparative s'impose (pour plus de précisions, V. A. de Beaumont, La revente à perte en tant que pratique restrictive. État des lieux de la législation en Europe : Bull. Ilec, févr. 2005, p. 4). Certains législations sont proches (mais non identiques) de la définition française de la revente à perte (C. com., art. 442-2). L'Irlande condamne, par le Restrictive Practices (Groceries) Order de 1987, en son (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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