Adoption définitive de la loi postale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales, « petite loi » adoptée le 12 mai 2005 Le Sénat a adopté le 12 mai le projet de loi relatif à la régulation postale dans sa forme définitive, issue des conclusions de la commission mixte paritaire qui a réuni les deux chambres du Parlement, au terme d'un long parcours législatif qui a débuté en janvier 2004. L'objet premier de ce texte est de transposer les directives n° 97/67/CE de 1997 et n° 2002/39/CE destinées à construire un marché (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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