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La CNIL fait la chasse aux mentions abusives figurant dans les fichiers de la Banque de France

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Dans le cadre des nouvelles procédures définies par la loi Informatique et Libertés modifiée en août 2004, la CNIL vient d'adresser six avertissements à des établissements bancaires pour des manquements liés au contenu des zones « bloc-notes » ou à l'utilisation des fichiers de la Banque de France (FICP et FCC). Lors de récentes missions de contrôle, la Commission nationale a constaté de nombreuses dérives dans l'utilisation par certaines banques des zones dites « bloc-notes » permettant de saisir, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Commission nationale informatique et libertés, communiqué, 21 avr. 2005

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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