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Durée indéterminée : l'unité règne en jurisprudence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

L'obligation pour le preneur de rendre la chose après s'en être servi est de l'essence du commodat ; lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. On se souvient des hésitations qu'a naguère montrées la jurisprudence au sujet du prêt à usage à durée véritablement indéterminée, c'est-à-dire celui dont la durée n'est limitée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 59 FS-P+B, Louison c/ Compper et a. : Juris-Data n° 2005-026520

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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