AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6Charte de coopération et d'objectifs DGCCRF / Conseil de la concurrence

Charte de coopération et d'objectifs DGCCRF / Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

La charte fixe des objectifs communs pour les délais d'enquête et des délais d'instruction devant le Conseil. Elle préconise aussi une information des enquêteurs sur la procédure en cours devant le Conseil. Elle propose aussi une information réciproque en cas de procédure de clémence. Conseil de la concurrence. - Enquêtes Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 60

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Charte de coopération et d'objectifs, http://www.conseil-concurrence.fr/doc/chartecooperation.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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