AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6Ententes : l'ouverture d'une maison de la justice et du droit par le Conseil départemental de l'accès au droit relève d'une mission de service public

Ententes : l'ouverture d'une maison de la justice et du droit par le Conseil départemental de l'accès au droit relève d'une mission de service public

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Les autorités de concurrence sont incompétentes pour contester sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code de commerce la gratuité des consultations assurées dans cette maison du droit, car le litige porte sur des activités insusceptibles d'être détachées d'une mission de service public. Ententes. - Service public. - Acte détachable de la mission de service public. - Maison de la justice et du droit Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 310

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 avr. 2005, n° 04-12.664, Desoeuvre : Juris-Data n° 2005-028224

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement