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Le Conseil de la concurrence se prononce sur les services bancaires de base

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence énonce que la fixation d'un service bancaire de base n'est pas en elle-même incompatible avec les règles de concurrence à condition de ne pas créer de distorsion dans la concurrence. Cet avis sera commenté dans un prochain numéro de la revue. Concurrence. - Banque. - Service bancaire de base Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 130

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc. Avis 05-A-0 8, 31 mars 2005, sur les pratiques bancaires, émis par la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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