Qualification de l'opération de démarchage

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Le démarchage au domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d'un bien. L'article L. 121-21 du Code de la consommation est très général dans la détermination du domaine d'application des règles relatives au démarchage à domicile. Il faut tout d'abord une action de démarchage. Ce terme désigne une sollicitation individuelle au contraire du message publicitaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 04-11.831, Fouque c/ SFR : Juris-Data n° 2005-027803

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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