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Les futurs règlements communautaires sur les allégations nutritionnelles et les adjonctions de vitamines vers leur adoption définitive

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

PE, communiqué du 16 mai 2006 Venant à bout des dissensions survenues au sujet de ce texte entre le Conseil et le Parlement, les députés européens ont adopté en deuxième lecture une proposition de règlement relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires [COM (2003) 424]. Le texte impose que les allégations telles que « sans graisses », « riche en fibres » ou même « réduit le cholestérol » relatives aux produits alimentaires repose sur des données nutritionnelles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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