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L'article L. 442-6 du Code de commerce, une disposition restée lettre morte ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Etude par Marie Malaurie-VIGNAL Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Le droit français renforce son particularisme de réforme en réforme, en renforçant les interdictions per se. L'article L. 442-6 du Code de commerce énumère une liste impressionnante d'interdictions, qui n'a pas le charme des inventaires de Prévert. Cette abondance législative est-elle utile ? Intuitivement, le juriste se rend compte que la profusion d'interdictions per se – en nombre croissant – traduit un malaise de la société. Les relations entre les producteurs et les distributeurs sont tendues (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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