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L'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Etude par Michel GRIMALDI Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

De la profonde réforme du droit des sûretés qui vient d'être accomplie, les innovations les plus médiatisées ont été l'hypothèque rechargeable (1) et le prêt viager hypothécaire (2)... alors, pourtant, que l'apport principal de la réforme est sans doute ailleursNote 1. Ratio legis. – L'introduction dans notre droit de cette variété d'hypothèque vise à stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté. Comment ? Tout simplement, en permettant qu'une même hypothèque puisse (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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