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L'obligation de garde du dépositaire : une obligation de moyens renforcée

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient en cas de détérioration de la chose de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure. Cette décision se trouve dans la droite ligne de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui fait peser sur le dépositaire une présomption de faute en cas de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-19.972, arrêt n° 232 F-D, Sté Steff France c/ Sté Zurich international France : Juris-Data n° 2006-032124

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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