AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6Un cloisonnement territorial peut être obtenu indirectement par un mode d'attribution de primes ne retenant que les ventes nationales

Un cloisonnement territorial peut être obtenu indirectement par un mode d'attribution de primes ne retenant que les ventes nationales

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un système d'attribution de primes accordées aux concessionnaires excluant les ventes à l'exportation est anticoncurrentiel. La Cour de justice rejette le recours formé par les constructeurs automobile General Motors Nederlands BV et Opel Nederland BV contre un arrêt du Tribunal en date du 21 octobre 2003, en adoptant les conclusions présentées le 25 octobre 2005 par l'avocat général Tizzano. Opel Nederland, filiale à 100 % de General Motors Nederlands, avait conclu des contrats de concession avec (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 6 avr. 2006, aff. C-551/03 P, General Motors Nederlands BV et Opel Nederland BV

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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