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Un avantage tarifaire discriminatoire accordé à certains concessionnaires peut ne pas être condamné au titre des ententes

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les aides commerciales spécifiques consenties par un constructeur automobile à des concessionnaires frontaliers selon des critères objectifs n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre la liberté commerciale des concessionnaires mais visent à venir en aide à ceux dont l'activité commerciale est localement affectée par le développement d'importations parallèles. Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait admis la licéité d'aides commerciales accordées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 17 janv. 2006, n° 04-19.092, Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) c/ SA Peugeot et a. : Juris-Data n° 2006-031872

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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