La délation récompensée

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le bénéfice du programme de clémence doit être demandé par l'entreprise ayant des informations à fournir. Après une instruction le Conseil accepte ou non cette demande par la formulation d'un avis de clémence. Ce n'est qu'au terme de la procédure de droit commun que le Conseil statue définitivement sur l'exonération accordée Communiqué de procédure, 11 avr. 2006 : le programme de clémence français : http://www.conseil-concurrence.fr/doc/cpro_clemence.pdf Dans la décision rendue le 11 avril 2006, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-09, 11 avr. 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication des portes : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/06d09.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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