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Sursis à exécuter d'une mesure de publication de décision

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris se prononce à nouveau sur une demande de sursis à exécution d'une mesure de publication de décision. Par décision n° 05-D-75, en date du 22 décembre 2005 (Contrats, conc. consom. 2006, chron. 1), le Conseil de la concurrence a condamné la Monnaie de Paris au paiement d'une amende pour abus de position dominante, et à la publication d'un extrait de la décision sur le site de la Monnaie de Paris ainsi qu'un envoi personnalisé à des personnes déterminées (notamment les responsables (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Ord., 21 mars 2006, La Monnaie de Paris, à paraître au BOCC : Juris-Data n° 2006-300193

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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