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Un nouveau produit de luxe : la croquette sèche pour chiens

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une société en position dominante ne commet pas un abus per se du seul fait d'accorder une remise quantitative. Sans faire une analyse détaillée de cette décision, contentons-nous de trois remarques. I. – L'analyse de marché contenue dans une décision de la Commission européenne en matière de contrôle des concentrations ne s'impose pas au Conseil de la concurrence statuant sur des pratiques anticoncurrentielles (en l'espèce Comm. CE, déc. 3 janv. 2002, aff. M. 2544, Masterfood/Royal Canin. – V. aussi (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H, 4 avr. 2006, Royal Canin : Juris-Data n° 2006-298980

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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