AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6L'information de la clientèle est-elle constitutive d'un acte de concurrence déloyale ?

L'information de la clientèle est-elle constitutive d'un acte de concurrence déloyale ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La distribution de prospectus non dénigrants ni contraires aux règles déontologiques par un magasin sur la voie publique n'est interdite par aucune disposition légale ou réglementaire. Un opticien fait distribuer dans la rue, à proximité d'un cabinet médical, un prospectus comportant un plan indiquant le lieu du magasin. Un concurrent, la société Optique Chevillard, saisit le juge des référés pour obtenir une interdiction de toute distribution publicitaire et obtient gain de cause. Les distributions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 mars 2006, n° 05-13.728, SARL Optique Chevillard c/ SARL Optique Saint-Louis : Juris-Data n° 2006-032910

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement