AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6Recours administratif contre les avis de la Commission des clauses abusives

Recours administratif contre les avis de la Commission des clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les avis de la Commission des clauses abusives ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Cette décision montre, s'il en était besoin, l'importance que les professionnels attachent aux recommandations de la Commission des clauses abusives. Lancer une procédure pour faire déclarer que l'un des points de la recommandation relative aux contrats de crédit immobilier est entaché d'irrégularité, c'est dire implicitement que cette recommandation gêne quelque part l'établissement financier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 16 janv. 2006, n° 274721, Féd. du Crédit Mutuel Centre Est Europe : Juris-Data n° 2006-069516

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement