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Impact de la réforme des sûretés sur le Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Modifications apportées au Code de la consommation par la réforme des sûretés. Ord. n° 2006-346, 23 mars 2006 relative aux sûretés : Journal Officiel 24 Mars 2006 L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 (art. 34 à 41) modifie le Code de la consommation, sous réserve de la loi de ratification (les modifications apparaissent en caractères italiques). Art. L. 141-1 I. – Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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