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Législation nationale relative au démarchage et libre circulation des marchandises

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'interdiction légale de commercialiser certains produits ou services par démarchage n'est pas incompatible avec l'article 28 CE. Cette décision de la Cour de justice est intéressante non seulement pour le droit autrichien qui était directement concerné, mais aussi pour le droit français qui pourrait l'être. En effet, la réglementation française du démarchage à domicile fait que certains produits ne peuvent être commercialisés par démarchage à domicile. Il en est ainsi pour les articles funéraires (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-441/04, A Punkt Schmukhandels GmbH : Europe 2006, comm. 109, note A. Rigaux

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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