Mauvaise foi et octroi de délai de paiement

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le fait que des débiteurs soient de mauvaise foi et ne soient pas éligibles à la procédure de surendettement ne les prive pas du droit de demander et d'obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Ce jugement rendu par le juge de l'exécution de Troyes pose la question des rapports entre le droit du surendettement et les termes de grâce que le juge peut accorder à un débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. C'est une fois encore la question (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Troyes (juge de l'exécution), 15 mars 2006, C. H. c/ Crédipar et a. : Juris-Data n° 2006-299516

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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