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Quelle réparation après l'inexécution de l'obligation d'information ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé et le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical. On sait que l'obligation principale créée par le contrat médical à la charge (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-12.372, F-D, Franck c/ CPAM Haute Savoie et a. : Juris-Data n° 2007-037392

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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