Préavis et réorganisation du réseau

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le fournisseur a le choix du moment de la résiliation au cours du processus de réorganisation du réseau dès lors qu'il s'agit d'un processus qui se poursuit sans solution de continuité et qui n'est pas achevé. Le présent arrêt se prononce sur la durée du préavis en cas de réorganisation d'un réseau de distribution. On sait que tant l'ancien règlement de juin 1995 (Comm. CE, règl. n° CE 1475/95, 28 juin 1995, p. 25, spéc. art. 5-3, al. 1er) que le nouveau règlement n° 1400/02 du 31 juillet 2002 (JOCE (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-13.991, F-P+B, SA Garage de Bretagne c/ SA Daimler Chrysler France : Juris-Data n° 2007-037801

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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