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Distribution par internet et concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une juridiction française est compétente pour connaître d'une action en concurrence déloyale par imitation, dès lors que les faits allégués de commercialisation des produits imités sur le territoire français sont susceptibles de causer un préjudice. La société Gep industries (ci-après « la société Gep »), fabricant d'un modèle de chaussures dénommé « Nevral/s », a assigné devant la juridiction française la société HSM Schuhmarketing (la société HSM), ayant son siège social à Hattingen (Allemagne), (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mars 2007, n° 04-19.679, F-P+B, Sté HSM Schuhmarketing GmbH c/ Sté Gep Industries : Juris-Data n° 2007-038233

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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