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Valeur du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

En faisant dépendre de l'objet du marché le recours au seul critère du prix, les dispositions de l'article 53 du Code des marchés publics sont compatibles avec les objectifs de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004. Ainsi, eu égard à la complexité des travaux, le choix du seul critère du prix n'est pas suffisant pour apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse. Saisi d'un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés précontractuels de Grenoble rendue le 20 octobre 2006, le Conseil (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 7e et 2e ss-sect., 6 avr. 2007, n° 298584, Dépt. de l'Isère : Juris-Data n° 2007-071748 ; concl. N. Boulouis

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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