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Escarmouches dans le contentieux opposant Corsica Ferries à la SNCM et la CMN

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil rejette une demande de mesures conservatoires présentée par Corsica Ferries et décide de poursuivre partiellement l'instruction au fond. Corsica Ferries dénonçait deux pratiques. En premier lieu, Corsica Ferries reprochait à la SNCM et CMN d'avoir constitué un groupement pour répondre à l'appel d'offres décidé par l'Assemblée territoriale de Corse pour renouveler la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse depuis Marseille. Le Conseil, estimant que ce groupement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-13, 6 avr. 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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